Préambule
La société OPSAV solutionne des problématiques de sauvetage de marchandises pour les professionnels.
Elle met à disposition de ses adhérents une plateforme proposant des solutions aux professionnels se trouvant dans l'incapacité de valoriser et d'écouler leurs marchandises soit avariées consécutivement à des difficultés de transport, soit compte-tenu de leur caractère difficilement vendable (fin de série, stock invendu…).
Il est expressément précisé que la société OPSAV n'intervient pas en qualité de mandataire de l'une quelconque des parties à la vente qui sera conclue sur sa plateforme entre le déposant et le repreneur. Ainsi, sa prestation se borne à la mise à disposition de la plateforme sur laquelle seront mis en relation des déposants proposant une marchandise à vendre et un repreneur qui achètera auprès dudit déposant la marchandise proposée selon les modalités définies aux présentes.
L'accès à la plateforme ci-dessus décrite, sa consultation ou son utilisation, sont subordonnés à l'acceptation expresse des présentes conditions générales d'utilisation.
Le présent site est édité par la société OPSAV, société par actions simplifiée au capital de 35 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 831 205 000 00019, dont le siège social est situé World Trade Center - Tour Oxygène
10-12 Boulevard Vivier Merle 69393 LYON cedex 03.
Le directeur de publication du site www.opsav.fr est Anthony Aizpuru
Définitions
" Sauvetage de marchandises " : recherche de débouchés pour des marchandises rencontrant des difficultés à être vendues et ce, afin d'éviter leur destruction
" Membre " : toute partie s'étant inscrite sur la plateforme exploitée par le site www.opsav.fr
" Déposant " : partie qui propose à la vente un lot de marchandises sur le site www.opsav.fr
" Repreneur " : partie qui achète auprès du déposant les marchandises proposées à la vente sur le site www.opsav.fr
" Administrateur " : propriétaire et administrateur du site www.opsav.fr
" Lot " : ensemble de marchandises regroupées sur un même lieu et faisant l'objet d'une mise en vente sur le site www.opsav.fr
" Lot divisible " : lot de marchandises pouvant faire l'objet d'offres partielles
" Lot indivisible " : lot devant obligatoirement faire l'objet d'une offre globale
" Offre partielle " : montant de la proposition par un repreneur pour l'achat d'une partie des marchandises du lot
" Offre globale " : montant de la proposition par un repreneur pour l'achat de la totalité du lot
Modalités de fonctionnement
A titre liminaire, il est rappelé que la plateforme mise à disposition des adhérents s'adresse exclusivement aux professionnels à l'exclusion expresse des personnes physiques consommateurs.
La société OPSAV ne vend absolument aucune marchandise ni ne les achète mais propose sa plateforme pour tous les professionnels désireux de vendre tout type de marchandise et sans limitation aucune de quantité.
Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.opsav.fr peuvent être de tout type et dans des états de toute sorte : il peut s'agir notamment de produits avariés consécutivement à des transports défectueux, des fins de stock ou des produits d'occasion ou de la vente de surplus, sans que cette liste soit exhaustive.
La société OPSAV sera rémunérée de son service de mise en relation entre le déposant et le repreneur par une commission qui sera égale, sauf accord particulier contraire, à la somme de 12 % du montant HT de la vente. Cette commission sera versée uniquement si la vente est conclue entre le déposant et le repreneur.
Prestations complémentaires pouvant êtres demandées à la société OPSAV
La société OPSAV pourra, sur demande, effectuer des inventaires ou prendre des photos pour mettre en ligne des annonces pour le compte de déposants.
Cette prestation fera l'objet d'une facturation en fonction du temps passé qui sera dûe, que les produits, objets de la prestation, trouvent un acquéreur ou pas.
La société OPSAV pourra également, le cas échéant, proposer des solutions de reconditionnement, dépollution ou toute autre forme d'expertise spécifique, si cela est nécessaire pour le traitement de certaines marchandises impropres à la vente. Pour ce faire, des solutions pourront être proposées via des prestataires spécialisés dans ce domaine.
Inscription à la plateforme
L'inscription sur la plateforme, en qualité de déposant ou de repreneur, est obligatoire et strictement réservée aux personnes morales dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle.
Chaque personne souhaitant devenir membre devra renseigner l'ensemble des informations réclamées pour ce faire et justifier notamment de sa qualité de personne morale en communiquant, s'agissant des sociétés françaises, son numéro SIREN.
A l'issue de cette inscription, l'administrateur devra valider l'inscription et pourra, le cas échéant, solliciter la communication de pièces et d'informations complémentaires.
Processus concernant le déposant
1. Dépôt d'une annonce proposant la vente d'un lot de marchandises
Une fois inscrit sur la plateforme, le déposant devra déposer une annonce relative à son lot de marchandises.
L'ensemble des informations relatives au lot concerné (nature, quantité, description, caractéristiques, lieu de stockage…) devront être renseignées par le déposant. Ces informations doivent être le plus précises possibles et surtout conformes à la réalité.
Le déposant devra configurer la mise en vente de son lot en indiquant l'ensemble des conditions applicables parmi lesquelles, et ce à titre non exhaustif, la durée de la consultation, le prix minimum souhaité, le caractère divisible ou non du lot…
Une fois l'annonce déposée, le déposant ne pourra pas en modifier les termes et celle-ci fera l'objet d'une validation par l'administrateur avant toute publication et le lancement de la vente
2. Propositions d'achat formulées par les repreneurs potentiels
Après la publication de l'annonce, celle-ci est rendue visible par l'ensemble des visiteurs du site.
Sera visible un compte à rebours indiquant le temps restant avant la fin de la vente.
Ne peuvent effectuer des propositions d'achat que les personnes inscrites sur la plateforme, c'est-à-dire les repreneurs potentiels.
A l'issue du délai affiché, la vente prendra fin ; toutefois, celle-ci pourra également prendre fin de manière prématurée à l'initiative de l'administrateur s'il s'avère que la vente envisagée est vouée à l'échec ; il peut s'agir des cas, sans que cette liste soit exhaustive, où il s'avère que les lots proposés à la vente ne sont pas conformes à ce qui était initialement énoncé, ou que le déposant rétracte son offre postérieurement à la validation de son annonce….
3. Sélection du repreneur
A l'issue du temps imparti à la vente, un tableau avec l'ensemble des offres sera transmis au déposant et à l'administrateur.
Le déposant sélectionnera le repreneur dont il souhaite valider l'offre, étant précisé qu'il dispose de la liberté la plus totale dans le choix du repreneur en lien notamment des conditions spécifiques qu'il aura déterminées dans l'annonce déposée.
Un mail sera immédiatement transmis au repreneur sélectionné pour l'informer du fait qu'il a été choisi et de lui expliquer les modalités à mettre en œuvre afin de clôturer la transaction.
Le repreneur aura, à ce stade, la possibilité de demander des informations complémentaires en se rendant notamment sur le lieu du stockage pour contrôler la marchandise avant le paiement.
Dans une telle situation, le repreneur devra solliciter l'adresse précise du lieu de stockage auprès de la société OPSAV, qui la lui fournira.
4. Finalisation de la transaction
Le paiement devra obligatoirement intervenir avant l'enlèvement de la marchandise par le repreneur.
Si le repreneur se rétracte ou en présence d'un problème de paiement, le déposant pourra choisir un autre repreneur parmi les offres transmises sur la plateforme.
Une fois le paiement du repreneur auprès du déposant confirmé, les autres repreneurs ayant manifesté leur volonté d'acquérir le lot sont informés de ce qu'ils n'ont pas été retenus.
La société OPSAV émettra à l'issue de cette transaction sa facture de commission au déposant.
Processus conçernant le repreneur
1. Consultation des annonces et proposition d'achat
Il est rappelé que seuls les repreneurs professionnels disposant d'un compte sur la plateforme peuvent formuler des propositions d'achat sur les annonces déposées.
Le repreneur potentiel soumettra sa proposition d'achat, connaissance prise des modalités fixées par le déposant dans l'annonce, et ce, dans le délai fixé par ce dernier.
Dans l'hypothèse où le lot est divisible, le repreneur potentiel pourra faire des propositions d'achat sur une partie seulement du lot alors que dans le cas contraire, les propositions devront obligatoirement porter sur la totalité.
2. Phase de sélection
A l'issue de la période de vente, le repreneur dont l'offre a été sélectionnée par le déposant recevra l'ensemble des modalités de paiement ainsi que toute autre information en lien avec l'acquisition projetée (attestation de sauvetage ou facture et coordonnées bancaires du déposant).
Une fois sélectionné, le repreneur aura la possibilité de demander à inspecter la marchandise avant paiement.
Il est précisé que les repreneurs potentiels non sélectionnés renoncent expressément à tout recours contre le déposant ou la société OPSAV compte tenu du fait qu'ils n'aient pas été sélectionnés par le déposant.
Il est rappelé que le déposant a une totale liberté dans le choix de la proposition d'achat qui lui sera parvenue dans les délais.
3. Paiement du prix
Si le repreneur ne se rétracte pas à l'issue d'une éventuelle inspection, il doit alors payer le déposant à hauteur de la proposition d'achat qui a été effectuée durant le délai imparti ; aucune négociation à la baisse ne pourra dès lors intervenir.
En revanche, dans l'hypothèse où il existerait des non-conformités entre le contenu de l'annonce et la réalité du lot, le repreneur pourra, après communication des informations relatives à ces différences à la société OPSAV, solliciter une réduction du prix. Dans cette situation, le prix final réduit pourra être appliqué dans l'hypothèse où le déposant et la société OPSAV ont manifesté leur accord exprès.
4. Enlèvement de la marchandise
Il est expressément stipulé que les éventuels frais de transport pour l'enlèvement des marchandises acquises sont exclusivement à la charge du repreneur.
Celui-ci s'engage à respecter les délais maximums d'enlèvement spécifiés dans l'annonce du déposant.
Contours de l'intervention de la société OPSAV
Il est expressément précisé que la société OPSAV n'exerce d'aucune façon les métiers de commissaire-priseur, commissaire aux avaries, mandataire ou intermédiaire de commerce ou d'une manière générale toute autre activité règlementée.
La société OPSAV ne détient aucun des objets mis en vente ou vendus sur son site et n'intervient en aucune façon dans la vente conclue entre le déposant et le repreneur, de sorte que celle-ci intervient exclusivement entre ces derniers.
Il est par ailleurs précisé que la société OPSAV n'est absolument pas une société de vente aux enchères publiques.
La propriété est transférée du déposant au repreneur sans aucune intervention juridique de quelque nature que ce soit de la société OPSAV.
De ce fait, aucun contrôle n'est effectué par la société OPSAV s'agissant de la qualité, de la quantité, de la légalité des lots mis en vente.
De la même manière, les annonces déposées sont l'œuvre exclusive des déposants, ce qui implique une méconnaissance de la société OPSAV de l'exactitude du contenu des annonces ou des photos illustratives ou encore de la capacité des vendeurs à vendre les lots proposés ou celle des acheteurs à contracter.
Engagements des utilisateurs de la plateforme
Il est expressément convenu que les utilisateurs de la plateforme mise à disposition par la société OPSAV s'engagent à ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur, le droit des tiers en intervenant en qualité de déposant ou de repreneur sur ladite plateforme.
Ces mêmes déclarent être juridiquement capables de contracter sur la présente plateforme pour le compte d'une société pour laquelle ils disposent d'un mandat en bonne et due forme.
Les utilisateurs de la présente plateforme déclarent être conscient de ce que chaque acte, qu'il soit en déposant une proposition de vente ou en formulant une proposition d'achat, implique un engagement juridiquement contraignant, si bien qu'engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son éventuel cocontractant et de la société OPSAV :
- le déposant qui n'accepte pas d'exécuter les engagements pris dans son annonce,
- le repreneur choisi qui ne donne pas suite à sa proposition d'achat, ou qu'il ne procède pas au paiement et à l'enlèvement du lot acquis dans les délais mentionnés dans l'annonce.
Dans un cas comme dans l'autre, le défaillant s'engage à verser une indemnité compensatrice forfaitaire de 500 euros à l'autre partie et d'un montant égal à la commission que la société OPSAV aurait perçue si la vente du lot avait été effective.
Possibilité de supression d'une annonce ou d'un profil de membre par l'administrateur
Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que l'annonce déposée sur la plateforme contrevient aux dispositions règlementaires et légales applicables ou porte atteinte aux droits des tiers, ce dont l'administrateur aura été préalablement informé, celui-ci pourra procéder à la suppression de l'annonce et/ou des profils des membres défaillants.
Une telle suppression ne saurait être contestée par les contrevenants pour autant qu'elle soit justifiée par des éléments ci-avant évoqués.
Responsabilités
Les membres de la présente plateforme reconnaissent expressément que les produits et lots mis en vente doivent être acquis en l'état, sans que la société OPSAV puisse être tenue responsable de leur bon fonctionnement ou de leur conformité.
Partant, la société OPSAV ne saurait être tenue d'une quelconque responsabilité contractuelle ou même délictuelle de toute perte commerciale ou, plus généralement, de préjudices indirects tels que d'éventuelles pertes commerciales ou perte de données, de chiffre d'affaires, de bénéfices…
En tout état de cause, les rapports juridiques donnant droit au paiement de dommages et intérêts ne pourront exister qu'entre les parties au contrat de vente, c'est-à-dire le déposant et le repreneur.
En tout état de cause, si la responsabilité de la société OPSAV devait être engagée pour une raison quelconque, celle-ci sera limitée au paiement d'une indemnité maximum égale au prix de la commission perçue par cette dernière sur la vente concernée.
En outre, le déposant et/ou le repreneur concerné par des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la société OPSAV s'engage à relever et garantir cette dernière de l'ensemble des condamnations, frais de justice compris, mis à la charge de cette dernière.
Données personnelles
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 8 août 2004, les membres de la présente plateforme disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux informations les concernant par simple demande par mail adressée à l'adresse : contact@opsav.fr ou par courrier adressé au siège social de la société OPSAV
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments contenus dans le présent site sont la propriété exclusive de la société OPSAV.
Ils ne sont ni modifiables, ni reproductibles en partie ou en totalité, ni exploitables directement ou indirectement commercialement par quiconque.
Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales d'utilisation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.